Adoptée le 2 février 2026, la loi de finances pour 2026 a introduit une nouvelle taxe de 20 % assise sur la valeur de certains actifs non affectés à une activité opérationnelle détenus par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Initialement prévue pour être une taxe de 2% sur l’ensemble des actifs détenus par la holding, l’amendement Juvin, adopté le 31 octobre 2025, est venu en substance transformer le dispositif. Le champ d’application a été réduit aux biens somptuaires mais ceux-ci sont bien plus taxés que ne le prévoyait la première version du texte. En effet, le taux a été décuplé et est passé à 20% de la valeur brute de ces biens somptuaires.
Qui est concerné ?
Cette taxe ne touche pas toutes les sociétés de la même manière. Pour être concerné par cette nouvelle taxe, une structure doit cocher la totalité des quatre cases désignées.
La première condition est relative au contrôle. Il faut que 50% des droits financiers ou de vote soient détenus par une personne physique. La deuxième est relative aux revenus. Plus de la moitié des produits totaux doivent venir de revenus passifs (loyer, dividendes, intérêts). La troisième fixe un seuil d’actifs à 5 millions d’euros. Ce dernier est définit par la valeur cumulée incluant également les biens et actifs non imposés par cette taxe. Enfin, la société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et avoir soit son siège social ou son contrôleur résidant en France. Quelques exceptions sont prévues : les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), sociétés de capital-risque (SCR) ou les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) ou des organismes étrangers équivalent ne sont pas concernés.
Qu’est-ce qui est taxé ?
La taxe est calculée au taux unique de 20 % sur la valeur vénale des actifs ciblés. Ce taux s’applique annuellement, à chaque clôture d’exercice.
| Taxés à 20 % | Non taxés |
| Logements dont l’associé personne physique (ou sa famille) se réserve la jouissance, à titre gratuit, pour un loyer inférieur au marché, ou loués fictivement | Biens immobiliers loués aux conditions normales du marché ou affectés à l’exploitation |
| Bijoux et métaux précieux (sauf ceux exposés dans un musée ou lieu accessible au public) | Œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité (explicitement exclus) |
| Véhicules non affectés à une activité professionnelle, les yachts, bateaux de plaisance, aéronefs | La trésorerie dormante |
| Chevaux de course ou de concours ainsi que les biens affectés à l’exercice de la pêche ou de la chasse | Les portefeuilles titres : actions, obligations, contrat d’assurance vie, parts de fonds d’investissement (FCPI, FIP, SCPI) |
| Vins et alcools |
À noter qu’une exonération est prévue si les biens initialement considérés comme taxables sont exposés et disponibles au public, que ce soit pour les salariés ou dans des musées. De la même manière, les dettes contractées pour l’acquisition de logements est déductible de la valeur taxable.
Sources : liste des biens visés issue de l’article 235 ter C du CGI
Pourquoi cette taxe ?
Elle est avant tout dissuasive. Son taux de 20% a pour objectif de provoquer des arbitrages rapides quant à l’avenir des actifs concernés. Ceux-ci pourraient alors se voir sortir de la holding patrimoniale ou être réaffecté à une exploitation concrète. Par exemple, un bien immobilier qui serait en location contre un loyer symbolique verrait ce dernier être rehaussé selon les standards du marché ou réaffecté à des missions servant directement l’exploitation. Dans le cas contraire, il sera imposable à hauteur de 20% de sa valeur brute.
Il est a noter également que le dispositif n’entre en vigueur pour les exercices clos qu’à compter du 31 décembre 2026. Cela laisse une fenêtre d’opportunité pour restructurer les actifs concernés avant cette date.
- Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales, que dit le PLF 2026 ?
Références : Article 235 ter C du Code Général des Impôts (CGI), tel que modifié par la loi n°2026-103 du 19 février 2026 – article 7 Adoptée le 2 février 2026, la loi de finances pour 2026 a introduit une nouvelle taxe de 20 % assise sur la valeur de certains actifs non affectés à… Lire la suite : Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales, que dit le PLF 2026 ? - Zoom sur l’assurance vie
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