Dans le cadre du PLF 2026, un nouveau dispositif fiscal appelé “Relance Logement” et porté par le Ministre Jeanbrun, vient succéder à la Loi Pinel. Le but ici est de relancer l’offre de logements locatifs en proposant un mécanisme d’amortissement fiscal aux particuliers prêts à investir. Il vise notamment à faciliter :
- le développement de la construction et l’urbanisme,
- les travaux de rénovation énergétique, notamment des passoires thermiques et des logements sociaux,
- la transformation des bureaux vides en logements viables.
Conditions d’application et objectif
Juridiquement, il s’agit d’un nouveau statut du bailleur privé. Non soumis à un zonage géographique, il s’applique partout en France, dans le neuf comme dans l’ancien (sous condition de travaux de 30% pour ce dernier). L’engagement requis est une location non meublée pendant 9 ans. Cette mesure est pour l’instant temporaire et est prévue jusqu’à fin 2028. Il vise notamment à construire 2 millions de logements d’ici à 2030. Rien que pour cette année, l’objectif est d’atteindre les 175’000 logements locatifs construits. Pour être exact, il s’élève à 50’000 logements dans le parc privé et à 125’000 logements dans le parc social. Ces objectifs s’accompagnent d’une augmentation de 500 millions d’euros supplémentaires pour 700 bailleurs sociaux.
Quelles conditions pour quels avantages ?
Les conditions sont simples. Tout d’abord, il faut louer son bien en tant que résidence principale non meublée à une personne extérieure à la famille. Il faut également respecter les plafonds de loyers (barème à venir avec le décret d’application).
Applicable pour les logements neufs, il est aussi accessible pour des bâtiments préexistants à la condition d’effectuer des travaux dont le montant équivaut au moins 30 % du prix d’achat.
Mécanisme fiscal
Contrairement à la Loi Pinel qui offrait une réduction d’impôt forfaitaire sur plusieurs années, ce nouveau dispositif permet de diminuer le revenu foncier imposable. Cela rend l’investissement plus attractif, surtout pour les bailleurs souhaitant louer à des loyers modérés. Cet amortissement fiscal bonifié est calculé en fonction du niveau de loyer pratiqué suivant 3 catégories : intermédiaire, social et très social.
- Dans le neuf : amortissement de 3,5 % à 5,5 % du prix d’acquisition du bien.
- Dans l’ancien : amortissement de 3 % à 4 %, conditionné à des travaux représentant au moins 30 % du prix d’acquisition.
Source : Info.gouv et Ecologie.gouv
- Dispositif Jeanbrun : nouveau plan Relance Logement
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